Conditions Générales de vente

 

Article 1. Champs d’application

Print-africa.com propose ses produits et services à tous ses clients conformément aux conditions générales de vente actuelles. Ces conditions s’appliquent automatiquement entre Print-africa.com et ses clients pour toutes les ventes, présentes et futures. Les clients reconnaissent expressément que ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition, générale ou spécifique, que le client pourrait invoquer. Toute modification ou complément à ces conditions générales de vente ne peut être effectué que par accord écrit accepté par Print-africa.com.

Le fait que Print-africa.com ne se prévale pas à un moment donné d’une disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Avertissement et responsabilité

Print-africa.com commercialise des produits auprès de clients, qu’ils soient des professionnels de l’informatique ou non. En tant que client, il vous incombe de déterminer vos besoins, de choisir les produits adéquats, et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des produits avec vos exigences, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques. Print-africa.com fournit des produits informatiques, mais en aucun cas ne se considère comme une société de services ou de conseils. Notre unique obligation est de fournir les produits et logiciels informatiques que vous avez commandés et que nous commercialisons. Si Print-africa.com devait fournir des services ou des produits autres que ceux commandés, cela devrait faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.

Article 3. Ouverture de compte

Tout nouveau client doit faire une demande d’ouverture de compte à Print-africa.com avant de passer une commande. Une fois approuvée par Print-africa.com, le compte client sera ouvert. Les commandes doivent être payées avant la livraison ou le retrait. Le Service Crédit de Print-africa.com peut accorder des modalités et conditions de paiement particulières, qui figureront sur les factures émises par Print-africa.com, après examen des documents relatifs à la demande du client. Print-africa.com se réserve le droit de modifier ou de supprimer sa ligne de crédit et/ou les conditions de paiement accordées au client à tout moment et sans préavis.

Article 4. Commandes

En passant une commande chez Print-africa.com, le client accepte les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande. L’acceptation des commandes par Print-africa.com se fait soit par la livraison des produits selon les modalités figurant sur les factures correspondantes émises par Print-africa.com, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande par lequel Print-africa.com indique les termes et conditions de son acceptation. Dans le respect des lois et réglementations, Print-africa.com se réserve la possibilité d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, dans la mesure du possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, le client devra envoyer à Print-africa.com un bon de commande rectifié pour confirmer sa commande.

Article 5. Ventes spéciales

Pour toutes les solutions spéciales soumises à des conditions particulières accordées par le fournisseur de Print-africa.com, le client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposés par le fournisseur dans le cadre de telles ventes. Le client s’engage à conserver toute la documentation conditionnant l’accord du fournisseur pour les ventes spéciales.

Le client s’engage, sur simple demande, à mettre à la disposition de Print-africa.com et du fournisseur toute documentation pertinente concernant les ventes spéciales, et ce pour une période de 5 ans à compter de la date de facturation. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, ou si la commande ne correspond pas exactement aux éléments de la cotation du constructeur, en particulier s’il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, Print-africa.com sera en droit de réclamer le paiement de toute remise, avantage et conditions spéciales accordés dans le cadre d’une vente spéciale, ainsi que le paiement de tous les frais, pénalités et dommages-intérêts encourus par Print-africa.com. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte les conditions du « contrat client-final » du constructeur, ainsi que toute mise à jour éventuelle de ce contrat. Print-africa.com peut demander un acompte pour le traitement d’une commande spéciale, cet acompte étant acquis à Print-africa.com et non remboursable en cas d’annulation de la commande.

Article 6. Livraisons
 
Print-africa.com s’engage à fournir des délais de livraison indicatifs basés sur des estimations raisonnables. Tout retard de livraison ne donnera pas lieu à des pénalités en faveur du Client. Une fois la livraison effectuée, les produits deviennent la responsabilité du Client, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour couvrir les risques, les pertes ou les dommages éventuels. Il est possible qu’une commande soit livrée en plusieurs étapes.
 
Cependant, les obligations de Print-africa.com en matière de délais de livraison seront automatiquement suspendues, et la société ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’événements tels que :
 
– Des événements qualifiés de « Force majeure », comme définis dans l’article intitulé « Force majeure » des présentes conditions générales de vente.
– Des retards de fabrication ou de livraison par le fournisseur.
– La communication par le client de données incomplètes, erronées ou tardives.
– Le non-respect par le client de ses engagements, en particulier de ses engagements de paiement.
 
Le Client est tenu de noter toute avarie, manquant ou non-conformité de la livraison sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves dans les cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Print-africa.com. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester la livraison.
 
Article 7. Retours
 
Tout litige relatif à la conformité de la livraison par rapport à la commande doit être notifié à Print-africa.com dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Toute demande de retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable de Print-africa.com. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, accompagnés de leur numéro d’autorisation de retour, dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la date de livraison initiale en cas d’erreur de livraison, ou dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’attribution du numéro en cas de marchandise défectueuse. Print-africa.com ne traitera pas les demandes de retour de marchandises pour des raisons autres que la non-conformité de la livraison ou la défectuosité des marchandises.
 
Article 8. Annulation de commande
 
Le Client est tenu d’honorer toute commande passée pour des marchandises qui lui sont spécifiquement destinées (commande spéciale auprès du fournisseur de Print-africa.com pour le Client). En cas d’annulation de commande acceptée par Print-africa.com pour des raisons valables, le Client s’engage à payer une indemnité correspondant à 20% du montant de la commande annulée. Une commande ne peut être annulée que dans les cas suivants :
 
– Accord express des deux parties.
– Décision de justice.
– Décision de Print-africa.com seule en cas de facture impayée malgré une mise en demeure de paiement, ou en cas de reprise de matériel conformément à la réserve de propriété.
 
Article 9. Prix et paiement
 
a. Prix : Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de Print-africa.com au moment de la réception de la commande, auquel s’ajoute la TVA. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client doit fournir une attestation d’exonération délivrée par l’administration des impôts pour être facturé hors taxe. Les prix sont sujets à modification sans préavis et peuvent faire l’objet de remises. Le prix à payer est celui spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par Print-africa.com. Toute remise accordée au Client peut être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises le jour de la mise à disposition des produits au magasin de Print-africa.com.
 
b. Paiement : Les factures sont payables en ligne sur le site web de Print-africa.com. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être effectués en ligne au moment de la commande. Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de Print-africa.com auront droit au délai de paiement accordé par cette dernière. Print-africa.com se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordés au Client en cas de non-respect des délais de paiement.
 
Le paiement en ligne est considéré comme effectué dès l’encaissement du montant total du prix par Print-africa.com. Aucun autre mode de paiement n’est autorisé, à moins d’une autorisation spécifique de Print-africa.com. Tout non-paiement intégral de la facture suite à une déduction ou compensation unilatérale effectuée par le client est considéré comme un défaut de paiement et entraîne les conséquences décrites dans le paragraphe c. du présent article, y compris l’application possible de pénalités de retard.
 
Ces conditions de paiement en ligne sont sujettes à révision à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité fournies. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons ne suspendra ces conditions de paiement en ligne, à moins que la défectuosité des marchandises ne soit prouvée et dûment constatée et reconnue par Print-africa.com avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit être faite par écrit et soumise en ligne via le site web de Print-africa.com dans les 5 jours suivant la réception des produits.
 
Article 10. Utilisation du système de commande en ligne
 
1. Objet et champ d’application
 
Cet article des conditions générales de vente expose les modalités d’utilisation du système de commande en ligne e-commerce de Print-africa.com, accessible à l’adresse www.print-africa.com. Ces modalités s’appliquent à l’ensemble des clients ayant obtenu l’autorisation d’accéder au système. Elles prennent effet à la date de la demande d’accès au système par le client et restent en vigueur pour une durée indéterminée, commençant à cette date et se prolongeant automatiquement en l’absence de résiliation.
 
En plus de ces conditions, pour pouvoir passer des commandes officielles via le système, le client doit se conformer aux dispositions suivantes :
– Le contrat de vente, en sa totalité, signé avec Print-africa.com ;
– Toute directive, description ou procédure technique, ainsi que les règles de sécurité régissant l’utilisation du système, y compris le guide de l’utilisateur.
 
2. Accès et sécurité
 
Le système est accessible au client selon un horaire prédéfini. Print-africa.com se réserve le droit de suspendre l’accès au système pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou autres tâches similaires. Tous les coûts liés à la configuration de l’accès au système incombent au client.
 
Print-africa.com assure le support technique du système. Le client s’engage à mettre en place et à maintenir les procédures et mesures de sécurité nécessaires pour protéger le système contre les risques d’accès non autorisé, d’altération, de retard, de destruction et de perte. Ces procédures et mesures de sécurité doivent permettre l’identification de chaque message du système, ainsi que la vérification de l’intégrité des messages entrants. Les procédures et mesures de sécurité susmentionnées s’appliquent à l’ensemble des messages du système. Des procédures et mesures de sécurité supplémentaires peuvent être requises au besoin.
 
Si ces procédures et mesures de sécurité entraînent le rejet d’un message du système ou la détection d’une erreur dans un message du système, le destinataire doit en informer l’expéditeur dans les délais spécifiés. Le destinataire d’un message du système rejeté ou contenant des erreurs doit s’abstenir de prendre des mesures avant d’avoir reçu les instructions de l’expéditeur. Lorsqu’un message du système rejeté ou contenant des erreurs est renvoyé par l’expéditeur, il doit être clairement identifié comme un message du système corrigé.
 
3. Commandes
 
Le client ne peut accéder au système qu’après s’être correctement identifié. Pour cette identification, le client doit utiliser son identifiant client et son mot de passe confidentiel (les « moyens d’identification »). Le client est tenu de conserver son mot de passe confidentiel en mémoire et de ne pas le divulguer à quiconque. L’utilisation des moyens d’identification constitue une preuve complète et indiscutable de l’identité du client et confirme toutes les commandes passées à l’aide de ces moyens d’identification. Toute commande effectuée via le système est irrévocable et engage le client conformément aux présentes conditions générales de vente. Le client doit s’assurer que toutes les informations et données fournies à Print-africa.com via le système de commande en ligne sont véridiques, complètes et correctes à tous égards importants, sans aucune intention de tromper. Le client est tenu de mettre régulièrement à jour les données et informations pertinentes en cas de modification. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d’un contrat conclu via le système en conformité avec ces conditions, sous le seul prétexte que le contrat a été conclu par l’intermédiaire du système. Print-africa.com se réserve le droit de refuser toute commande passée via le système.
 
4. Responsabilité et indemnisation
 
Print-africa.com décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non autorisée de son site web, de son système de commande en ligne ou de la vente directe à ses clients. Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d’identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte découlant de telles actions. Cela s’applique à toutes les personnes ayant accès au système, que ce soient des agents, des représentants, des employés anciens, actuels ou futurs, ou toute autre personne autorisée par le client.
 
Le client est également responsable de tous les changements concernant les personnes autorisées à agir au nom du client et ayant accès au système. En cas de risque d’utilisation illégitime du système ou de ses moyens d’identification, le client s’engage à informer Print-africa.com par écrit, sans délai. Suite à cette notification, Print-africa.com refusera tout accès ultérieur au système via ces moyens d’identification.
 
Print-africa.com ne peut être tenu responsable des interruptions, des suspensions d’accès ou des retards résultant de défaillances techniques, de cas de force majeure, d’actes de tiers ou de tout événement échappant à son contrôle. En cas de responsabilité de Print-africa.com, aucun dédommagement ni remboursement de dommages indirects tels qu’une perte de bénéfices ne seront versés.
 
Le client assume l’entière responsabilité des actes de son personnel dans l’exercice des services, ainsi que de leur supervision et du respect des lois en vigueur sur le territoire où le client est établi.
 
Print-africa.com ne peut être tenu pour responsable de dommages spéciaux, indirects ou accessoires résultant de la non-exécution de ses obligations conformément aux présentes conditions. De plus, Print-africa.com ne sera pas responsable des dommages ou pertes causés au client en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive des dispositions des présentes conditions, si cette non-exécution ou exécution tardive est due à des circonstances échappant au contrôle de Print-africa.com et qui ne pouvaient raisonnablement être prévues au moment de la conclusion du contrat via le système, ou si leurs conséquences ne pouvaient être évitées ni surmontées.
 
Conformément aux législations nationales applicables, les archives du système, tenues en accord avec les présentes conditions, seront acceptées comme preuve des faits qu’elles reflètent, sauf preuve du contraire.
 
Le client reconnaît et accepte les risques potentiels liés à l’utilisation du système de commande, notamment les problèmes de sécurité tels que les virus informatiques, les cyberattaques, l’instabilité du système, les pannes de communication, les problèmes techniques et les pannes informatiques susceptibles d’entraîner des interruptions de service.
 
Article 11. Responsabilité Civile Professionnelle
 
Le client atteste de la détention d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance réputée solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile d’Exploitation, englobant les dommages corporels (tels que blessures ou décès), matériels et immatériels. Le client s’engage à maintenir cette assurance tout au long de la durée du contrat de vente, sans que ladite police ne puisse en aucune manière restreindre la responsabilité du client, que ce soit en termes de portée ou de montant.
 
Le client s’engage à fournir, sur demande de Print-africa.com, une copie de l’attestation délivrée par son assureur, précisant notamment le montant maximal de couverture et les éventuelles exclusions. En outre, le client s’oblige à informer Print-africa.com de toute modification ou résiliation de ladite police d’assurance.
 
Il est expressément convenu que Print-africa.com ne s’engage ni n’encourt de responsabilité en ce qui concerne la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile d’Exploitation pour tous dommages corporels (tels que blessures ou décès), matériels ou immatériels, ou les indemnisations résultant de vices cachés des produits vendus et de produits défectueux.
 
Article 12. Exonération de responsabilité – Assurances
 
Par accord formel entre les parties, Print-africa.com est lié par les présentes conditions générales de vente en vertu d’une obligation de moyens. En aucun cas, Print-africa.com ne pourra être tenu pour responsable :
 
A) Des dommages directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels ;
B) Des dommages résultant d’un retard de livraison, d’un déficit de marchandise ou de tout dommage en transit ;
C) Des dommages liés à une non-conformité par rapport aux besoins du client ;
D) Des dommages résultant d’une cause indépendante de la volonté de Print-africa.com.
 
Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu responsable en vertu des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à s’acquitter de toutes les primes afférentes.
 
Article 13. Confidentialité
 
Les parties conviennent expressément que les informations déjà reçues et celles qui pourraient être communiquées au cours de l’exécution du contrat de vente seront considérées comme strictement confidentielles.
 
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et explicite de l’autre partie. Chacune des parties s’engage à protéger les informations contenues dans les documents confiés par son cocontractant par des moyens appropriés, notamment en ce qui concerne son personnel.
 
Ces obligations de confidentialité sont contraignantes pour les deux parties pendant toute la durée des présentes conditions générales de vente et jusqu’à vingt-quatre (24) mois suivant leur expiration, quelle qu’en soit la cause.
 
Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations techniques que les parties seraient en mesure d’établir, qu’elles maîtrisent déjà ou qui étaient dans le domaine public à la date de la conclusion du contrat de vente.
 
Article 14. Effet des clauses nulles ou inapplicables
 
Si un quelconque article des présentes conditions générales de vente est déclaré nul ou inapplicable, en totalité ou en partie, par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente demeureront valides pour leurs autres stipulations et pour la partie déclarée partiellement invalide.
 
Les parties s’efforceront raisonnablement de remplacer les dispositions jugées nulles par des dispositions conformes à la législation applicable et reflétant au mieux l’intention initiale des parties.
 
Article 15. Réserve de propriété
 
Print-africa.com conserve la propriété des produits vendus et livrés au client jusqu’à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des produits vendus au client ne s’effectuera qu’après que le client ait rempli son obligation de paiement intégral pour les marchandises.
 

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Print-africa.com se réserve le droit de reprendre possession des marchandises dont elle demeure propriétaire. Les chèques et les lettres de change ne seront considérés comme des paiements qu’au moment de leur encaissement effectif par Print-africa.com. Jusqu’à ce moment, la clause de réserve de propriété conservera son plein effet.

Toute prolongation de délai éventuellement accordée sera automatiquement assortie de la même clause de réserve de propriété, à laquelle le client adhère préalablement.

Le client est autorisé à vendre les marchandises achetées sous réserve de propriété à ses clients, dans le cadre de son activité commerciale normale. Toutefois, Print-africa.com peut exiger du client de cesser cette commercialisation en vue de la récupération des marchandises sous réserve de propriété en cas de retard de paiement.

Malgré la réserve de propriété, les risques liés aux marchandises sont transférés au client dès la remise des produits par le transporteur au client ou lors de leur enlèvement par le client ou son mandataire. Le client est responsable de l’assurance des marchandises contre tous les risques auxquels elles peuvent être exposées ou qui peuvent survenir. Le client est également responsable de l’entretien approprié des produits vendus sous réserve de propriété et prend en charge les frais de remise en état.

L’obligation de restitution des marchandises impayées incombe au client à ses propres frais et risques, dès la notification d’une mise en demeure envoyée par Print-africa.com au moyen d’une lettre recommandée valablement notifiée au client. Cette mise en demeure prend effet dès sa première présentation.

Si les marchandises reprises ne sont pas en parfait état, dans leur emballage d’origine, ou sont devenues obsolètes, c’est-à-dire qu’elles ne font plus partie de la gamme de produits de Print-africa.com au moment de la reprise, Print-africa.com peut appliquer une décote sur la valeur des produits repris. Par conséquent, le client demeure responsable de la différence entre le montant de la facture, y compris tous les frais et intérêts dus à Print-africa.com, et la valeur de reprise des produits après application de la décote.

Article 16. Garantie

En tant que grossiste, Print-africa.com ne fournit aucune garantie contractuelle concernant les produits. Toute garantie contractuelle éventuelle émanant du fabricant ne lie que ce dernier. Les détails de ces garanties sont disponibles sur demande auprès du service client de Print-africa.com et peuvent également être consultés sur notre site web.

Print-africa.com décline toute responsabilité envers l’utilisateur ou des tiers pour les conséquences découlant de l’utilisation des marchandises, que ce soient des dommages directs ou indirects, des accidents, des dommages matériels, des pertes de bénéfices, ou la perte de données. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité des prestations du matériel ou à sa pertinence pour les besoins spécifiques de nos clients finaux.

Le client, ayant examiné les caractéristiques techniques des produits, choisit en toute connaissance de cause les articles commandés en fonction des besoins de ses clients finaux. Print-africa.com ne garantit ni l’adéquation des produits pour des besoins spécifiques ni leur conformité à un usage particulier déterminé par le client ou son client final. Tout litige lié à l’achat de services devra être résolu entre le fabricant et le client.

En tant que vendeur professionnel et revendeur informatique, le client est tenu de fournir des conseils et des informations pour éclairer pleinement son client final sur l’adéquation du matériel aux besoins spécifiques de ce dernier. Cela inclut l’utilisation appropriée de la documentation fournie avec le matériel.

Print-africa.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, des pertes ou des coûts directs ou indirects résultant de non-conformités ou de problèmes de qualité des produits.

Article 17. Propriété Intellectuelle

Les produits vendus peuvent inclure des logiciels. Il est important de noter que les conditions générales de vente ne concernent pas les logiciels, qui demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son concédant de licence. Aucun transfert de propriété n’est effectué concernant les logiciels, seules des licences d’utilisation sont accordées.

L’utilisateur ne peut ni céder, ni concéder, ni mettre en gage, ni communiquer, ni prêter à titre onéreux ou gratuit, ni reproduire les logiciels, sauf à des fins de sauvegarde. Il est également tenu de préserver les mentions de propriété sur les programmes et le manuel d’utilisation, ainsi que de respecter la confidentialité des logiciels. Le client s’engage à ne pas modifier les marchandises ni les contrefaire, promouvoir la contrefaçon ou violer des brevets, des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus.

Le client doit inclure le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée dans ses propres conditions de vente.

Article 18. Force Majeure

Ni Print-africa.com ni le client ne pourront être tenus responsables en cas de manquement à l’une de leurs obligations découlant des présentes conditions générales de vente, en raison de la survenance d’un cas de force majeure. Les parties s’engagent toutefois à se notifier mutuellement de l’existence d’un tel cas dès que possible, à limiter ses conséquences au mieux de leurs capacités et à reprendre l’exécution du contrat dès que le cas de force majeure prend fin.

Si un cas de force majeure persiste pendant plus de quinze (15) jours, les parties s’engagent à engager des discussions pour évaluer son impact sur la poursuite de l’exécution du contrat.

Article 19. Cessation des Relations

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Print-africa.com et le client. Elles ne constituent pas un engagement de traiter ni une acceptation de commande de la part de Print-africa.com.

En cas de manquement à l’une de leurs obligations, les parties notifient le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le manquement persiste un mois après notification, Print-africa.com ou le client peut mettre fin à la relation commerciale sans autre formalité ni intervention judiciaire.

La cessation des relations, quelle qu’en soit la raison, n’affecte pas les droits, les recours, les obligations des parties, y compris les paiements dus jusqu’à la date de cessation, ni les dispositions qui par nature doivent rester en vigueur après la cessation.

Article 20. Contrôle des Exportations

Le client doit se conformer et veiller à ce que ses affiliés respectent toutes les lois et réglementations nationales relatives au contrôle des exportations, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et les traités internationaux, collectivement désignés comme « Lois de contrôle des exportations ». Ces lois et réglementations s’appliquent à tous les produits et services fournis par Print-africa.com dans le cadre de ces conditions générales de vente.

Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits et services fournis par Print-africa.com ne sont pas revendus ou distribués, directement ou indirectement, à des revendeurs ou des utilisateurs finaux interdits, ou à des fins d’utilisation interdite par les lois de contrôle des exportations, sauf autorisation des autorités gouvernementales compétentes.

Article 21. Conformité avec les Lois

En ce qui concerne la revente de produits et/ou de services, ainsi que l’exécution de ses obligations en vertu de ces conditions générales de vente, le client garantit et s’engage à :

  • Se conformer à toutes les lois, décrets, circulaires, codes, réglementations, exigences de licence, réglementations et procédures, y compris les lois et réglementations relatives au recyclage, à la protection des données personnelles, à la liberté de communication, à la cybersécurité, et à toutes les lois anti-corruption applicables (collectivement désignées comme « lois applicables »).
  • Ne pas prendre de mesures ou autoriser des actions susceptibles de placer Print-africa.com en violation des lois applicables.
  • Ne pas verser de pots-de-vin, corrompre ou offrir des avantages inappropriés à quiconque en lien avec ces conditions générales de vente.
  • Ne pas figurer sur des listes d’exclusion gouvernementales.
  • Informer immédiatement Print-africa.com par écrit en cas de non-conformité avec les lois applicables.
  • Indemniser Print-africa.com, ses dirigeants, employés, agents et filiales contre toute responsabilité, perte, dépense, y compris les amendes imposées par les autorités compétentes, ainsi que les frais juridiques découlant d’une violation des obligations de conformité avec les lois énoncées dans cet article.

En aucun cas, Print-africa.com ne sera tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations liées aux lois applicables, sauf en cas de faute directe de Print-africa.com.

Article 22. Dispositions Diverses

Solidarité : Si, à la demande du client, la facture est établie au nom d’un tiers, le client et le tiers sont conjointement responsables du paiement de la facture et de l’exécution de tous les autres engagements résultant de ces conditions générales de vente.

Restrictions du Fabricant : Si le fabricant ou l’éditeur d’un produit exige une autorisation de revente, Disway ne sera pas tenue de vendre ce produit, sauf autorisation expresse du fabricant ou de l’éditeur. De plus, tous les produits livrés au client peuvent être soumis à des restrictions d’utilisation supplémentaires imposées par le fabricant ou l’éditeur. Le client est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences. En tant que vendeur professionnel, le client doit informer et éclairer son client sur ces restrictions.

Utilisation dans un Environnement à Risque : Il est important de noter que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou à haut risque. Le client s’engage à respecter les restrictions émises par les fabricants à cet égard. Le client s’engage également à indemniser Disway pour tout dommage, coût ou responsabilité résultant de l’utilisation inappropriée de ces produits en violation de ces restrictions.

Relations entre les Parties : Les droits de chaque partie en vertu de ces conditions générales de vente ne sont pas exclusifs, sauf disposition contraire spécifiquement mentionnée. Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et ne sont pas des partenaires, agents, courtiers, employés ou représentants l’une de l’autre. Aucune des parties n’a le droit de s’engager au nom de l’autre partie sans un accord écrit préalable.

Sécurité : Lorsque les employés ou agents d’une partie visitent les locaux de l’autre partie, ils doivent respecter les règles de sécurité en vigueur. De plus, ils doivent maintenir la confidentialité des informations observées dans les installations de l’autre partie.

Notification : Toutes les communications entre les parties doivent être faites par écrit et livrées en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les parties peuvent également communiquer par voie électronique, sous réserve d’une confirmation de réception.

Publication : Aucune des parties ne peut publier de communiqué de presse ou faire une annonce publique concernant ces conditions générales de vente et les transactions qui en découlent sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si cela est requis par une règle gouvernementale. Si nécessaire, l’autre partie a la possibilité de faire des commentaires.

Bonne Foi : Les deux parties s’engagent à négocier, finaliser, coopérer et exécuter ces conditions générales de vente de bonne foi.

Cession des Droits : Aucune des parties ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de ces conditions générales de vente à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

Article 23. Litige et Droit Applicable

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit marocain. En cas de litige sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce contrat, non résolu à l’amiable dans un délai de trois mois, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca. Disway peut également choisir de saisir une juridiction compétente, notamment celle du siège social du client ou du lieu où les produits ont été livrés.